1. Définitions

« URL personnalisée » signifie l'URL unique fournie par Google au participant et qui mettra en corrélation les références admissibles présentées par le participant avec le compte de Programme du participant.

« Référence admissible » signifie un nouveau client potentiel net admissible pour l'achat direct en ligne de services directement auprès de Google, excluant les références inadmissibles.

« Services GCP » ou « Services » signifie les services indiqués ici : https://cloud.google.com/terms/services; par conséquent, l'URL et la description des services (y compris le marquage de tels services), peuvent être mis à jour par Google, le cas échéant.

« Incitatifs » signifie des crédits échangeables ou d'autres incitatifs à utiliser par les références admissibles en lien avec leur achat de services.

« Références inadmissibles » signifie les représentants du gouvernement, les entités possédées ou gérées par le gouvernement et l'ensemble de leurs employés, les partis politiques et les candidats, les clients des services de revendeurs, et toute autre personne ou entité déjà dans les systèmes de Google ou de ses affiliés, ainsi que les représentants, les agents ou les employés de Google ou de ses affiliés.

« Participant » signifie un membre du Programme avec une résidence ou un lieu d'affaires principal dans le territoire qui est une entreprise, une entité ou une autre personne avec un numéro d'identification fiscal valide, à l'exclusion (i) des représentants du gouvernement, des entités possédées ou gérées par le gouvernement et de l'ensemble de leurs employés, (ii) des partis politiques et des candidats (iii), et des représentants, agents ou employés de Google ou de ses affiliés.

« Guide de programme » signifie tout ensemble de modalités du Programme applicables, en plus du présent accord, que Google pourrait mettre à la disposition du participant par l'entremise du Portail de ressources et qui régira la participation continue du participant au Programme.

« Référence » signifie un nouveau client potentiel des services présenté par le participant à Google, par l'entremise de son URL personnalisée.

« Crédit de référence » signifie le crédit échangeable pour les services fourni par Google au participant pour les références admissibles qui entraînent une transaction valide.

« Portail de ressources » signifie le site Web fourni par Google au participant qui contient les outils de ressource et les renseignements du Programme.

« Territoire » se limite aux régions géographiques indiquées dans l'URL suivante (ou une autre URL désignée par Google) : https://inthecloud.withgoogle.com/gcp/referral-program.html.

« Transaction valide » représente une vente conclue pour les services provenant d'une URL personnalisée du participant et effectuée directement en ligne entre une référence admissible et Google, conformément aux exigences relatives à la délivrance des crédits de référence.

2. Aperçu du Programme

Conformément au présent accord, le participant fera la promotion des services uniquement auprès des références admissibles dont le lieu d'affaires principal est situé dans le territoire. Le participant ne fera pas la promotion des services auprès des références inadmissibles. Google fournira au participant une URL personnalisée visant à mettre en corrélation les références admissibles entraînant une transaction valide en vertu du présent accord. Le cas échéant, et sous réserve des exigences aux présentes, le participant pourrait inclure l'URL personnalisée fournie par Google sur son site Web et dans ses documents de marketing des services. Une transaction valide doit toujours provenir de l'URL personnalisée du participant pour être admissible aux crédits de référence.

Google peut choisir de créer un guide de Programme applicable qui pourrait inclure des mises à jour concernant les crédits de référence, les incitatifs et les autres détails pertinents du Programme applicables. Les modalités d'un tel guide de Programme sont incluses dans le présent accord et auront préséance sur toute modalité contradictoire dans le corps du présent accord.

Pour être admissible à recevoir des crédits de référence, le participant doit posséder un compte existant pour les services en bonne et due forme, avec un montant dépensé qui n'est pas de zéro pour les services (pas un essai gratuit).

3. Distribution de l'URL personnalisée et des incitatifs

Le participant fera tous les efforts nécessaires pour distribuer l'URL personnalisée : (a) seulement aux références admissibles; et (b) seulement après l'approbation de la distribution par Google en fournissant au participant l'URL personnalisée. Tous les documents de marketing (y compris, mais sans s'y limiter, le texte des distributions par courriel, le cas échéant) doivent être (i) conformes à toutes les instructions relatives au Programme fournies par Google, (ii) conformes aux modalités du présent accord et à l'ensemble des lois et des règlements gouvernementaux qui s'appliquent au marketing, au respect de la vie privée et à la protection des données, y compris les lois anti-pourriel. Toute distribution par courriel doit : (x) permettre aux destinataires de refuser les communications futures du participant; et (y) contenir les modalités applicables de Google concernant les incitatifs lorsqu'ils sont offerts. À la demande de Google, le participant bloquera la distribution de l'URL personnalisée et des incitatifs aux parties désignées à la seule discrétion de Google, conformément aux lois applicables.

4. Conformité

En plus des autres exigences juridiques du présent accord, le participant accepte expressément de se conformer à ce qui suit :

• 4.1. Lois anti-corruption et déclaration. Le participant se conformera à l'ensemble des lois anti-corruption commerciales et publiques applicables (« lois anti-corruption »), y compris l'U.S. Foreign Corrupt Practices Act of 1977 et l'UK Bribery Act of 2010, qui interdisent l'offre de toute chose de valeur, de façon directe ou indirecte, visant à corrompre toute personne, y compris les représentants du gouvernement, dans le but d'obtenir ou de conserver des relations d'affaires ou d'obtenir tout autre avantage commercial indu. Les « représentants du gouvernement » comprennent tout employé du gouvernement, candidat à une charge publique et tout employé d'une entreprise possédée ou contrôlée par le gouvernement, des organismes publics internationaux et des partis politiques. De plus, le participant ne versera aucun paiement de facilitation, soit un paiement visant à inciter des fonctionnaires à effectuer leurs tâches courantes qu'ils sont autrement obligés d'effectuer. Si le participant constate toute activité douteuse, illégale ou frauduleuse en lien avec le présent accord, le participant signalera l'activité douteuse ou frauduleuse à Google dans les 24 heures qui suivent la constatation de l'activité douteuse ou frauduleuse par l'entremise du site Web https://inthecloud.withgoogle.com/gcp/referral-program-fraud.html.
• 4.2 Lois sur le contrôle des exportations. Le participant se conformera à l'ensemble des lois et règlements sur le contrôle des exportations et des réexportations applicables, y compris (i) l'Export Administration Regulations (« EAR ») appliquée par l'U.S. Department of Commerce, (ii) les sanctions commerciales et économiques appliquées par l'Office of Foreign Assets Control de l'U.S. Treasury Department, et (iii) l'International Traffic in Arms Regulations (« ITAR ») appliquée par l'U.S. Department of State.
• 4.3 Politique d'utilisation acceptable. Le participant ne devra pas envoyer, publier, transmettre ou utiliser de toute autre façon tout contenu fourni par Google, y compris le nom ou les services de Google, en lien avec tout document, site ou autre élément qui : (i) génèrera ou facilitera l'envoi de courriels commerciaux non sollicités en nombre; (ii) enfreindra ou encouragera de toute autre façon, une infraction aux droits légaux d'autrui; (iii) est destiné à un objectif illégal, invasif, transgressif, diffamatoire ou frauduleux; (iii) renferme un contenu obscène ou pornographique.
• 4.4 Certification. Le participant déclare, garantit et certifie à Google que : (i) il a l'autorité juridique d'adhérer à ces modalités et de participer au Programme; (ii) son contrat d'emploi (le cas échéant) ne l'empêche pas de participer au Programme, et lorsque le participant est également un représentant, un agent ou un employé d'un revendeur Google, il a également obtenu un consentement valide de son employeur pour participer; (iii) chaque référence présentée par le participant sera faite raisonnablement de bonne foi en tant que référence admissible; et (iv) il se conformera à l'ensemble des lois et des règlements gouvernementaux applicables, y compris, mais sans s'y limiter, ceux décrits à la section 4 ci-dessus.

5. Résiliation et modification des modalités

Google peut, en tout temps : (i) modifier ou mettre à jour les modalités, y compris, mais sans s'y limiter, celles du Programme, du présent accord, des incitatifs (et de leurs modalités applicables) et rendra de telles modalités modifiées ou mises à jour disponibles par écrit, ou (ii) révoquer le compte d'un participant, et/ou résilier la participation du participant au Programme dans son intégralité. Si Google fournit au participant une URL personnalisée mise à jour, ou des incitatifs (et leurs modalités applicables), le participant accepte qu'il commencera à utiliser de telles versions mises à jour (et y sera assujetti) au plus tard 30 jours après les avoir reçues.

6. Caractéristiques de la marque

Chaque partie possèdera l'ensemble des droits, titres et intérêts concernant les noms commerciaux, les marques de commerce, les marques de service, les logos et les noms de domaine qu'elle obtient, le cas échéant (« caractéristique(s) de la marque »). Sous réserve des modalités de l'accord (y compris, mais sans s'y limiter, la phrase suivante), Google accorde au participant une licence non exclusive et non susceptible de sous-licence pendant la durée pour afficher les caractéristiques de la marque Google seulement dans la mesure où les caractéristiques de la marque sont fournies par Google pour une utilisation dans le cadre du Programme comme il est indiqué par l'entremise du Portail de ressources et seulement dans le but restreint de promouvoir les services conformément au présent accord. De plus, toutes les utilisations des caractéristiques de la marque Google sont à la seule discrétion de Google et assujetties aux lignes directrices sur l'utilisation de la marque de Google alors en vigueur qui se trouvent actuellement au http://www.google.com/permissions/, selon les mises à jour apportées à une telle URL par Google, le cas échéant.

Sous réserve des modalités de l'accord, le participant accorde à Google une licence non exclusive et non susceptible de sous-licence pendant la durée pour afficher les caractéristiques de la marque du participant seulement à des fins de marketing du Programme ou selon un autre accord mutuel (courriel autorisé).

7. Crédits de référence et incitatifs.

• 7.1 Crédits de référence. Google délivrera au participant un crédit de référence pour chaque référence admissible qui entraîne une transaction valide. Une transaction valide aura seulement lieu lorsqu'une référence admissible : (a) s'inscrit en ligne directement auprès de Google à l'aide d'un mode de paiement valide pour l'achat des services; (b) l'achat provient d'une URL personnalisée liée au compte du participant; (c) n'a pas déjà, directement ou indirectement, un compte de services; (d) a reçu une facture pour et de la personne de qui Google a reçu un paiement d'un montant supérieur à 0 $ (sans compter tout crédit gratuit échangé); et (e) lorsque tout ce qui précède survient pendant la période de participation du participant au Programme. L'utilisation par le participant des crédits de référence sera assujettie aux modalités applicables fournies par Google. Google peut, à sa seule discrétion, augmenter ou diminuer prospectivement les montants des crédits de référence en remettant un avis écrit (courriel/communication électronique autorisés) au participant, ou en mettant à jour le présent accord et/ou tout guide de Programme applicable. Google se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas délivrer de crédits de référence au participant si Google détermine que les actions du participant ne sont pas conformes à l'intention de ce Programme. L'ensemble des impôts sur le revenu fédéraux, étatiques, provinciaux et locaux sur les crédits de référence et tous les autres coûts liés à l'acceptation ou à l'utilisation des crédits de référence relèvent de la responsabilité unique du participant.
• 7.2. Incitatifs. Google peut choisir de (i) fournir au participant des incitatifs pour offrir ses références admissibles, les cas échéant ou (ii) d'offrir les incitatifs directement aux références admissibles. L'utilisation des incitatifs applicables sera assujettie aux modalités applicables fournies par Google.
• 7.3. Traitement des crédits. Une fois toutes les exigences satisfaites, les crédits de référence seront appliqués au compte de facturation du participant à la fin du cycle de facturation alors en vigueur.

Le participant est l'unique responsable de s'assurer que les renseignements de son compte sont exacts et à jour. Google ne sera pas responsable de tout crédit de référence qui n'est pas reçu en raison du défaut du participant de fournir des renseignements de compte exacts et complets, ou tout autre renseignement pertinent ou exigé.

Google se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les modalités du traitement des crédits de référence.

8. Restrictions

Le participant ne fera pas ce qui suit, et ne laissera pas un tiers faire ce qui suit : (a) « encadrer », minimiser, enlever ou empêcher autrement l'affichage intégral et complet de toute page Web de Google; (b) faire en sorte que tout hyperlien vers une page Web sur le site Web de Google crée une nouvelle fenêtre de navigation; ou (c) afficher de toute autre façon des pages Web ou des caractéristiques de la marque de Google de façon déformée ou diluée.

9. Durée, résiliation

La durée se poursuivra jusqu'à la résiliation par l'une ou l'autre des parties, selon ce qui est indiqué aux présentes. L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent accord immédiatement avec ou sans motif en remettant un avis écrit à l'autre partie (avis par courriel autorisé). Lors de la résiliation ou de l'expiration du présent accord, l'ensemble des licences et des droits octroyés sera résilié et chaque partie n'aura aucun droit d'utiliser les caractéristiques de la marque de l'autre partie. En cas de résiliation, le participant recevra uniquement les crédits de référence entièrement obtenus pour une transaction valide survenue avant la date de résiliation effective. Les avis de résiliation remis à Google doivent être envoyés par l'entremise du site Web https://inthecloud.withgoogle.com/gcp/referral-program-fraud.html.

10. Confidentialité

Le participant ne peut pas divulguer tout aspect non public du Programme à quelque tiers que ce soit, à l'exception de ses conseillers professionnels sous une stricte obligation de confidentialité ou dans la mesure nécessaire pour se conformer aux lois en vigueur.

11. Avis de non-responsabilité, limitation de responsabilité

CHAQUE PARTIE REJETTE TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE PROGRAMME ET L'URL PERSONNALISÉE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET AU CHOIX ET AUX RISQUES DU PARTICIPANT, ET GOOGLE NE GARANTIT AUCUN RÉSULTAT. À L'EXCEPTION DES (I) INFRACTIONS À LA SECTION 4 (CONFORMITÉ); (ii) DES INFRACTIONS À LA SECTION 6 (CARACTÉRISTIQUES DE LA MARQUE); ET DE LA (iii) SECTION 12 (INDEMNISATION), DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI SANS ÉGARD AU FONDEMENT OU AU TYPE DE RÉCLAMATION : (A) AUCUNE PARTIE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD OU EN LIEN AVEC L'EXÉCUTION DU PRÉSENT ACCORD DE TOUT DOMMAGE AUTRE QUE LES DOMMAGES DIRECTS, MÊME SI LA PARTIE SAIT OU DEVRAIT SAVOIR QUE DE TELS DOMMAGES SONT POSSIBLES ET MÊME SI LES DOMMAGES DIRECTS NE SATISFONT PAS UN RECOURS ET (B) AUCUNE PARTIE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD POUR UN MONTANT REGROUPÉ SUPÉRIEUR AU MONTANT PAYÉ PAR GOOGLE AU PARTICIPANT EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD DANS LES 3 MOIS QUI PRÉCÈDENT LA DATE DE L'ACTIVITÉ DONNANT LIEU À LA PREMIÈRE RÉCLAMATION.

12. Indemnisation

Le participant défendra, indemnisera et exonèrera Google, ses affiliés, directeurs, agents et employés contre l'ensemble des responsabilités, dommages, pertes, coûts, frais (y compris les frais juridiques) et dépenses en lien avec toute allégation ou procédure d'un tiers dans la mesure où ils découlent : (a) de la participation du participant au Programme; (b) du ou des sites Web du participant, des caractéristiques de la marque du participant et de l'utilisation par Google de tout contenu du participant (sous réserve qu'une telle utilisation est conforme aux exigences du présent accord); et (c) de la violation par le participant de toute déclaration ou garantie incluse dans le présent accord.

13. Déclarations et garanties

Le participant garantit que (a) le participant utilisera tous les renseignements fournis par Google (y compris, mais sans s'y limiter, les caractéristiques de la marque de Google) dans le respect des lois en vigueur; (b) le participant affichera clairement et visiblement le texte des modalités applicables des incitatifs fournis aux références admissibles conformément au présent accord; et (c) le participant mènera toutes les activités dans la poursuite du présent accord conformément aux lois applicables.

14. Loi applicable et arbitrage

• 14.1 Loi applicable. TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT OU LIÉES AU PRÉSENT ACCORD OU À TOUT PRODUIT OU SERVICE CONNEXE DE GOOGLE (Y COMPRIS TOUT LITIGE CONCERNANT L'INTERPRÉTATION OU L'EXÉCUTION DE L'ACCORD) (« litige ») SERA RÉGI PAR LES LOIS DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE, ÉTATS-UNIS, À L'EXCEPTION DES RÈGLES DE CONFLIT DE DROIT DE LA CALIFORNIE.
• 14.2 Arbitrage et litiges. Les parties essaieront de bonne foi de régler tout litige dans les 30 jours qui suivent l'occurrence du litige. Si le litige n'est pas résolu dans les 30 jours :
  • (A) Amérique du Nord. tout litige qui survient dans le territoire se trouvant dans les limites des régions géographiques de l'Amérique du Nord (définies comme les États-Unis et le Canada), découlant ou à l'égard de l'objet du présent accord, sera jugé exclusivement par les tribunaux fédéraux ou étatiques du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis, et les parties acceptent la compétence personnelle dans ces tribunaux;
  • (B) Autre. tout litige qui survient dans le territoire se trouvant dans les limites géographiques territoriales du Brésil, du Chili, de la Colombie et du Mexique, découlant ou à l'égard de l'objet du présent accord, doit être réglé par arbitrage par l'International Centre for Dispute Resolution de l'American Arbitration Association conformément à ses Règles commerciales accélérées (Expedited Commercial Rules) en vigueur à la date du présent accord (« règles »). Aux fins des procédures d'arbitrage : (i) les parties choisiront un arbitre d'un commun accord. L'arbitrage aura lieu en anglais dans le comté de Santa Clara, Californie, États-Unis. (ii) L'arbitre ne peut pas statuer en équité. (iii) Sous réserve des exigences en matière de confidentialité de la sous-section (v) ci-dessous, l'une ou l'autre des parties peut demander à tout tribunal compétent d'émettre toute ordonnance nécessaire pour protéger les droits ou la propriété de cette partie; cette demande ne sera pas considérée comme une infraction ou un renoncement à cette loi applicable et à la section sur l'arbitrage, et n'aura pas d'influence sur les pouvoirs de l'arbitre, y compris le pouvoir de réexaminer une décision judiciaire. Les parties stipulent que les tribunaux du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis, sont compétents pour accorder tout jugement en vertu de la présente sous-section (iii). (iv) La décision arbitrale sera définitive et exécutoire pour les parties et son exécution peut être présentée dans tout tribunal compétent, y compris tout tribunal ayant autorité sur l'une ou l'autre des parties ou sa propriété. (v) Toute procédure d'arbitrage menée conformément à la présente section sera considérée comme une information confidentielle, notamment (1) l'existence de, (2) tout renseignement divulgué pendant, et (3) toute communication orale ou tout document connexe en lien avec la procédure d'arbitrage. Les parties peuvent également divulguer l'information décrite dans cette sous-section (v) à un tribunal compétent selon ce qui est nécessaire pour demander une ordonnance en vertu de la sous-section (iii) ou exécuter toute décision arbitrale, mais les parties doivent demander que ces procédures judiciaires soient menées en huis clos (en privé). (vi) Les parties payeront les honoraires de l'arbitre, les frais et les dépenses des experts désignés par l'arbitre et les dépenses administratives du centre d'arbitrage conformément aux règles. Dans sa décision définitive, l'arbitre déterminera l'obligation de la partie qui n'aura pas obtenu gain de cause de rembourser le montant versé à l'avance par la partie ayant obtenu gain de cause pour ces frais. (vii) Chaque partie assumera les honoraires et les dépenses de ses propres avocats et experts, peu importe la décision définitive de l'arbitre concernant le litige.

15. Divers

Tous les avis, à moins d'indication contraire aux présentes, doivent être remis par écrit à l'attention du service juridique et de la personne-ressource principale de l'autre partie. Un avis sera réputé avoir été livré (a) lorsqu'il est confirmé par un accusé de réception écrit s'il est envoyé par livraison personnelle, par messagerie du jour au lendemain ou par la poste ou (b) lorsqu'il est confirmé par un accusé de réception automatisé des registres électroniques s'il est envoyé par télécopie ou par courriel. Le participant ne cèdera pas et ne transférera pas de toute autre façon ses droits et ne déléguera pas ses obligations en vertu du présent accord, en totalité ou en partie, et toute tentative en ce sens sera réputée nulle et non avenue. L'accord n'est pas destiné à profiter à tout tiers ni à créer de droit pour quelque tiers que ce soit. Les parties sont des entrepreneurs indépendants et l'accord n'a pas pour objet de créer un partenariat, une coentreprise ou une organisation. Aucune partie n'est responsable de l'exécution inadéquate dans une mesure causée par une condition hors de son contrôle jugé raisonnable. Le défaut d'appliquer toute disposition ne constitue pas un renoncement. Si une disposition est jugée inapplicable, le reste des dispositions restera pleinement en vigueur. Si l'accord est résilié ou expiré, les sections 5, 9, 10, 11 et 12 resteront en vigueur. Le présent accord constitue l'accord intégral entre les parties concernant l'objet du présent accord et remplace tous les autres accords préalables ou contemporains sur cet objet. Toutes les modifications doivent être faites par écrit et signées par les deux parties (format électronique accepté).